Conditions Générales de Ventes(CGV)
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION ET PARTIES AU CONTRAT
1.Les présentes Conditions Générales de Ventes(CGV)couvrent l’ensemble des contrats conclus entre vous, en tant que consommateur, et nous, en tant qu’exploitants de la Boutique en ligne www.ynna.paris En passant commande sur notre boutique en ligne, vous reconnaissez accepter la version de nos CGV en vigueur au moment de la passation de votre commande.
2.L’exploitant de la boutique en ligne, avec lequel vous concluez les contrats relatifs à tout commande, est YNNA immatriculée à la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris, France. INSEE : C75014286510 Siren : 801 778 168 et au INPI N° 184435488
E-mail contact@ynna.paris
Téléphone : 0033(0)677954779
3.La gamme de produits proposée par notre boutique est exclusivement destinée aux consommateurs qui sont en mesure d’indiquer une adresse de livraison correcte. Un consommateur est réputé être toute personne physique prenant part à une transaction légale à des fins ne pouvant être principalement imputées à son activité professionnelle, commerciale ou libérale.
ARTICLE 2
CONCLUSION DU CONTRAT
1.Le fait que nous exposions les produits sur notre Boutique en ligne ne signifie pas que nous faisons une offre de vente ferme. C’est à vous qu’il incombe d’initier la commande en cliquant sur le bouton « acheter maintenant »
2.Nous accusons ensuite réception de votre commande par l’envoi automatique d’un courrier électronique, qui ne constitue pas une acceptation de la commande (confirmation de commande). Notre acceptation de la commande interviendra par courrier électronique séparé, lequel vous sera envoyé dès que les produits commandés quittent notre entrepôt (confirmation d’expédition) ou, au plus tard lors de leur livraison. Ceci s’applique également si vous avez payé le prix de la commande, ou si vous avez été autorisé à le payer, avant l’acceptation de votre commande en raison du moyen de payement que vous avez choisi. Dans ce cas, si nous ne sommes exceptionnellement pas en mesure d’accepter votre commande du fait de l’indisponibilité des produits commandés ou si le contrat ne se concrétise pas pour d’autres raisons, nous vous rembourserons bien entendu les montants prépayés.
3.Si la commande comprend plusieurs produits différents, le contrat ne sera définitivement conclu qu’au regard des produits expressément visés dans notre confirmation de commande.
Les stipulation ci-dessus n’ont en tout état de cause aucun impact sur votre droit de rétractation.
ARTICLE 3
PRIX ET FRAIS COMPLEMENTAIRES
1.Les prix affichés sur notre boutique en ligne incluent la TVA légale et toutes les autres composantes du prix. Tous les prix sont indiqués en euros et majorés des frais additionnels précisés ci-dessous.
2.La Marque YNNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurant la propriété de la Marque YNNA jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transféré.
ARTICLE 4
COMMANDES
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
-Sur Internet : www.ynna.paris
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
ARTICLE 5
VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www.ynna.paris suppose l’adhésion aux présentes Condition Générale. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales des ventes, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communique en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 6
PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé .
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
ARTICLE 7
RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans le cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retours sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société YNNA procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 2 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si :
-Le produit a été confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-Le produit a été lave, porte ou abîmée.
ARTICLE 8
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.ynna.paris sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Marque YNNA .
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société YNNA
ARTICLE 9
ARCHIVAGE PREUVE
LA Société YNNA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil français.
Les registres informatisés de la société YNNA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Cet article a été mis à jour le 1 Avril 2021